S. 4-994 Fiche du dossier                  

Proposition de loi visant à supprimer les parachutes dorés et à encadrer la rémunération des dirigeants
Josy Dubié    Freya Piryns   

rémunération du travail
impôt sur les sociétés
indemnité de licenciement
impôt des personnes physiques
impôt sur les salaires
directeur d'entreprise
gestion d'entreprise
impôt exceptionnel
participation des travailleurs
évasion fiscale
impôt sur les bénéfices
indexation des salaires
salaire
prime de salaire
moralité de la vie économique

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-994/1 4-994/1 (PDF) Proposition de loi 6/11/2008
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
6/11/2008   Dépôt Doc. 4-994/1 4-994/1 (PDF)
13/11/2008   Prise en considération
13/11/2008   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
13/11/2008   Envoi en commission
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé  

Banque carrefour de la législation