S. 4-988 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public
Wouter Beke    Pol Van Den Driessche    Els Van Hoof    Tony Van Parys    Hugo Vandenberghe   

travaux publics
indemnisation
finances locales
profession indépendante
perte financière
petites et moyennes entreprises
formalité administrative
commerce de détail

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-988/1 4-988/1 (PDF) Proposition de loi 4/11/2008
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
4/11/2008   Dépôt
Redépôt 3-1637/1.
Doc. 4-988/1 4-988/1 (PDF)
6/11/2008   Prise en considération
6/11/2008   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
6/11/2008   Envoi en commission
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé  

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