S. 4-987 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie, en ce qui concerne l'organisation d'élections sociales
Jurgen Ceder    Nele Jansegers   

comité d'entreprise
syndicat
monopole
liberté syndicale
sécurité du travail
représentant syndical
élection syndicale

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-987/1 4-987/1 (PDF) Proposition de loi 3/11/2008
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
3/11/2008   Dépôt Doc. 4-987/1 4-987/1 (PDF)
6/11/2008   Prise en considération
6/11/2008   Envoi en commission: Affaires sociales
  Commission: Affaires sociales
6/11/2008   Envoi en commission
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires sociales
Examen terminé