S. 4-964 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, en ce qui concerne la répartition des droits de pension entre époux et cohabitants légaux
Martine Taelman    Nele Lijnen   

travail à temps partiel
union civile
prestation aux survivants
personne mariée
régime de retraite
transfert de droit à pension
vie professionnelle

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-964/1 4-964/1 (PDF) Proposition de loi 15/10/2008
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
15/10/2008   Dépôt Doc. 4-964/1 4-964/1 (PDF)
23/10/2008   Prise en considération
23/10/2008   Envoi en commission: Affaires sociales
  Commission: Affaires sociales
23/10/2008   Envoi en commission
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires sociales
Examen terminé  

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