S. 4-963 Fiche du dossier Ch. 52-1470

Projet de loi portant des mesures visant à promouvoir la stabilité financière et instituant en particulier une garantie d'état relative aux crédits octroyés et autres opérations effectuées dans le cadre de la stabilité financière
Gouvernement Y. Leterme I  

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Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-963/1 4-963/1 (PDF) Projet évoqué par le Sénat 14/10/2008
Ch. 52-1470/1 Projet de loi 14/10/2008
Ch. 52-1470/2 Amendements 14/10/2008
Ch. 52-1470/3 Rapport fait au nom de la commission 14/10/2008
Ch. 52-1470/4 Texte adopté par la commission 14/10/2008
Ch. 52-1470/5 Amendements déposés en séance plénière 14/10/2008
Ch. 52-1470/6 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 14/10/2008
4-963/2 4-963/2 (PDF) Amendements déposés en séance plénière 15/10/2008
4-963/3 4-963/3 (PDF) Décision de ne pas amender 15/10/2008
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation (urgence)
  [C1] Examen par la Chambre
14/10/2008   Dépôt Doc. Ch. 52-1470/1
14/10/2008   Demande d'urgence par le gouvernement
Compte rendu intégral n° 53, p. 5-6
14/10/2008   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 52-1470/3
14/10/2008   Examen
Compte rendu intégral n° 53, p. 24-52
14/10/2008   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+124/-0/o11)
Compte rendu intégral n° 53, p. 52 		Ann. 4-42 Ann. 4-42 (PDF)
Doc. Ch. 52-1470/6
14/10/2008   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
14/10/2008   Transmission au Sénat pour la première fois
15/10/2008   Exercice droit d'évocation (S1) Doc. 4-963/1 4-963/1 (PDF)
15/10/2008   Décision d'examen immédiat
Le Sénat a décidé de passer à la discussion immédiate, pour des motifs d'urgence, du projet de loi, conformément à l'article 55, alinéa 2, du Règlement.
15/10/2008   Inscription ordre du jour
15/10/2008   Discussion générale Ann. 4-43 Ann. 4-43 (PDF)
15/10/2008   Amendements déposés en séance plénière Doc. 4-963/2 4-963/2 (PDF)
15/10/2008   Discussion des articles Ann. 4-43 Ann. 4-43 (PDF)
15/10/2008   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+48/-0/o5) Ann. 4-43 Ann. 4-43 (PDF)
Doc. 4-963/3 4-963/3 (PDF)
15/10/2008   Adoption sans amendement
15/10/2008   Transmission à la Chambre pour sanction
15/10/2008   Soumission par Chambre pour sanction
15/10/2008   Sanction et promulgation
17/10/2008   Publication (55634-55636)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation (urgence) Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 14/10/2008
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 15/10/2008
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 15/10/2008 15 7/11/2008
Exercice droit d'évocation (S1) Délai d'examen (S1) 16/10/2008 60 8/1/2009
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
15/10/2008 17/10/2008, page 55634-55636