S. 4-947 Fiche du dossier Ch. 52-1674

Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République du Rwanda tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude et l'évasion fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Kigali le 16 avril 2007
Gouvernement Y. Leterme I  

ratification d'accord
convention fiscale
Rwanda
double imposition
impôt sur la fortune
évasion fiscale

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-947/1 4-947/1 (PDF) Projet de loi 7/10/2008
4-947/2 4-947/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 2/12/2008
Ch. 52-1674/1 Projet transmis par le Sénat 12/12/2008
Ch. 52-1674/2 Rapport fait au nom de la commission 27/1/2009
Ch. 52-1674/3 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 29/1/2009
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
7/10/2008   Dépôt Doc. 4-947/1 4-947/1 (PDF)
7/10/2008   Envoi en commission: Relations extérieures et Défense
4/12/2008   Inscription ordre du jour
11/12/2008   Discussion générale Ann. 4-52 Ann. 4-52 (PDF)
11/12/2008   Discussion des articles Ann. 4-52 Ann. 4-52 (PDF)
11/12/2008   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+48/-5/o3) Ann. 4-52 Ann. 4-52 (PDF)
  Commission: Relations extérieures et Défense
7/10/2008   Envoi en commission
18/11/2008   Inscription ordre du jour
18/11/2008   Désignation rapporteur(s): Olga Zrihen
18/11/2008   Examen
2/12/2008   Inscription ordre du jour
2/12/2008   Examen
2/12/2008   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+8/-0/o1)
2/12/2008   Adoption sans amendement
2/12/2008   Confiance au rapporteur Doc. 4-947/2 4-947/2 (PDF)
  [C2] Examen par la Chambre
11/12/2008   Transmission Doc. Ch. 52-1674/1
27/1/2009   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 52-1674/2
29/1/2009   Examen
Compte rendu intégral n° 80, p. 65-66
29/1/2009   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+99/-24/o0)
Compte rendu intégral n° 80, p. 81 		Doc. Ch. 52-1674/3
29/1/2009   Adoption sans amendement
29/1/2009   Soumission par Chambre pour sanction
13/2/2009   Sanction et promulgation
22/7/2010   Publication (47399-47426)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Examen par le Sénat
Non amendé 11/12/2008
Commission: Relations extérieures et Défense
Non amendé 18/11/2008, 2/12/2008
[C2] Examen par la Chambre
Non amendé 29/1/2009
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
13/2/2009 22/7/2010, page 47399-47426