S. 4-941 Fiche du dossier Ch. 52-1650

Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine sur le transfèrement des personnes condamnées, signé à Bruxelles le 8 novembre 2006
Gouvernement Y. Leterme I  

transfèrement de détenus
exécution de la peine
Hong Kong
ratification d'accord
ressortissant étranger

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-941/1 4-941/1 (PDF) Projet de loi 3/10/2008
4-941/2 4-941/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 20/11/2008
Ch. 52-1650/1 Projet transmis par le Sénat 5/12/2008
Ch. 52-1650/2 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 29/1/2009
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
3/10/2008   Dépôt Doc. 4-941/1 4-941/1 (PDF)
3/10/2008   Envoi en commission: Relations extérieures et Défense
27/11/2008   Inscription ordre du jour
4/12/2008   Discussion générale Ann. 4-51 Ann. 4-51 (PDF)
4/12/2008   Discussion des articles Ann. 4-51 Ann. 4-51 (PDF)
4/12/2008   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+43/-0/o9) Ann. 4-51 Ann. 4-51 (PDF)
  Commission: Relations extérieures et Défense
3/10/2008   Envoi en commission
18/11/2008   Inscription ordre du jour
18/11/2008   Désignation rapporteur(s): Geert Lambert
18/11/2008   Examen
20/11/2008   Inscription ordre du jour
20/11/2008   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+12/-0/o1)
20/11/2008   Adoption sans amendement
20/11/2008   Confiance au rapporteur Doc. 4-941/2 4-941/2 (PDF)
  [C2] Examen par la Chambre
4/12/2008   Transmission Doc. Ch. 52-1650/1
14/1/2009   Adoption en commission (sans rapport)
29/1/2009   Examen
Compte rendu intégral n° 80, p. 61-62
29/1/2009   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+106/-0/o15)
Compte rendu intégral n° 80, p. 79-80
Doc. Ch. 52-1650/2
29/1/2009   Adoption sans amendement
29/1/2009   Soumission par Chambre pour sanction
12/2/2009   Sanction et promulgation
15/4/2009   Publication (30488-30492)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Examen par le Sénat
Non amendé 4/12/2008
Commission: Relations extérieures et Défense
Non amendé 18/11/2008, 20/11/2008
[C2] Examen par la Chambre
Non amendé 29/1/2009
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
12/2/2009 15/4/2009, page 30488-30492