S. 4-937 Fiche du dossier                  

Conflit d'intérêts entre l'Assemblée de la Commission communautaire française et le Parlement flamand à propos de la proposition de décret relatif à l'interprétation des articles 44, 44bis et 62, § 1er, 7°, 9° et 10° du décret relatif à l'enseignement fondamental du 25 février 1997 (Parlement flamand, doc. 1163 (2006-2007) - N°s 1 à 7)
Commission des Affaires institutionnelles  

conflit d'intérêts (cadre institutionnel belge)
parlement régional
Communauté flamande
Communauté française
enseignement primaire
communes à statut linguistique spécial ou à facilités
inspection scolaire
programme d'enseignement
emploi des langues
décret
compétence institutionnelle
conflit de compétences
répartition des compétences
Comité de concertation

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-937/1 4-937/1 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 27/11/2008
4-937/2 4-937/2 (PDF) Amendements sur la proposition adoptée par la commission 4/12/2008
                                      
Chronologie
  Conflit d'intérêts
  [S1] Examen par le Sénat
18/9/2008   Adressé au Sénat pour avis motivé Doc. 4-937/1 4-937/1 (PDF)
14/10/2008   Envoi en commission: Affaires institutionnelles
27/11/2008   Inscription ordre du jour
4/12/2008   Amendements sur la proposition adoptée par la commission Doc. 4-937/2 4-937/2 (PDF)
4/12/2008   Discussion générale Ann. 4-51 Ann. 4-51 (PDF)
4/12/2008   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+39/-8/o9)
Adoption proposition de la commission 		Ann. 4-51 Ann. 4-51 (PDF)
4/12/2008   Adoption sans amendement
  Commission: Affaires institutionnelles
14/10/2008   Envoi en commission
16/10/2008   Inscription ordre du jour
16/10/2008   Non traité
23/10/2008   Inscription ordre du jour
23/10/2008   Désignation rapporteur(s): Marcel Cheron, Luc Van den Brande
23/10/2008   Examen
6/11/2008   Inscription ordre du jour
6/11/2008   Non traité
13/11/2008   Inscription ordre du jour
13/11/2008   Non traité
20/11/2008   Inscription ordre du jour
20/11/2008   Adoption d'une proposition d'avis
la proposition d'avis a été adoptée par 13 voix et 2 abstentions
27/11/2008   Inscription ordre du jour
27/11/2008   Approbation rapport
le rapport a été approuvé à l'unanimité (10 voix) 		Doc. 4-937/1 4-937/1 (PDF)
4/12/2008   Remise d'un avis motivé
Premier ministre Assemblée de la Commission communautaire française Parlement flamand
4/12/2008   Fin d'examen
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Conflit d'intérêts Examen terminé  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé 4/12/2008
Commission: Affaires institutionnelles
Examen terminé 23/10/2008, 27/11/2008