S. 4-934 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant l'article 51 des lois coodonnées du 3 juin 1970 relative à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles pour y intégrer la faute inexcusable en cas d'exposition des travailleurs à l'amiante
Anne-Marie Lizin   

responsabilité civile
cancer
maladie professionnelle
amiante

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-934/1 4-934/1 (PDF) Proposition de loi 1/10/2008
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
1/10/2008   Dépôt Doc. 4-934/1 4-934/1 (PDF)
23/10/2008   Prise en considération
23/10/2008   Envoi en commission: Affaires sociales
  Commission: Affaires sociales
23/10/2008   Envoi en commission
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires sociales
Examen terminé