S. 4-93 Fiche du dossier                  

Proposition de loi visant à encadrer la surveillance des travailleurs par l'utilisation du système de monitoring associé au système de navigation GPS sur les véhicules de service, dans le respect de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée
Philippe Mahoux   

droit du travail
protection de la vie privée
travail
navigation par satellite
véhicule utilitaire

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-93/1 4-93/1 (PDF) Proposition de loi 17/7/2007
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
17/7/2007   Dépôt Doc. 4-93/1 4-93/1 (PDF)
9/10/2007   Prise en considération
9/10/2007   Envoi en commission: Affaires sociales
  Commission: Affaires sociales
9/10/2007   Envoi en commission
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires sociales
Examen terminé