S. 4-917 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 par l'instauration d'un régime de tax shelter en faveur des arts de la scène et du théatre, y compris les comédies musicales
Jean-Jacques De Gucht    Berni Collas    Martine Taelman   

déduction fiscale
arts du spectacle
impôt sur le revenu
stimulant fiscal

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-917/1 4-917/1 (PDF) Proposition de loi 12/9/2008
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
12/9/2008   Dépôt Doc. 4-917/1 4-917/1 (PDF)
23/10/2008   Prise en considération
23/10/2008   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
23/10/2008   Envoi en commission
31/3/2009   Inscription ordre du jour
31/3/2009   Désignation rapporteur(s): Berni Collas
13/5/2009   Inscription ordre du jour
13/5/2009   Examen
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé 31/3/2009, 13/5/2009