S. 4-916 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant le Code électoral en vue de lever l'incapacité électorale de certains condamnés
Hugo Coveliers   

droit de vote
sanction pénale
liste électorale
droit électoral
détenu
droits politiques
emprisonnement

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-916/1 4-916/1 (PDF) Proposition de loi 12/9/2008
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
12/9/2008   Dépôt Doc. 4-916/1 4-916/1 (PDF)
23/10/2008   Prise en considération
23/10/2008   Envoi en commission: Intérieur et Affaires administratives
  Commission: Intérieur et Affaires administratives
23/10/2008   Envoi en commission
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Examen terminé