S. 4-912 Fiche du dossier Ch. 52-1574

Projet de loi portant assentiment à l'Accord cadre entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française sur la coopération sanitaire transfrontalière, signé à Mouscron le 30 septembre 2005
Gouvernement Y. Leterme I  

ratification d'accord
coopération transfrontalière
dépense de santé
accord bilatéral
médecine
région frontalière
transport de malades
France
sécurité sociale
soins de santé
assurance maladie

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-912/1 4-912/1 (PDF) Projet de loi 23/9/2008
4-912/2 4-912/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 22/10/2008
Ch. 52-1574/1 Projet transmis par le Sénat 7/11/2008
Ch. 52-1574/2 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 27/11/2008
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
23/9/2008   Dépôt Doc. 4-912/1 4-912/1 (PDF)
23/9/2008   Envoi en commission: Relations extérieures et Défense
30/10/2008   Inscription ordre du jour
6/11/2008   Discussion générale Ann. 4-47 Ann. 4-47 (PDF)
6/11/2008   Discussion des articles Ann. 4-47 Ann. 4-47 (PDF)
6/11/2008   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+56/-0/o0) Ann. 4-47 Ann. 4-47 (PDF)
  Commission: Relations extérieures et Défense
23/9/2008   Envoi en commission
22/10/2008   Inscription ordre du jour
22/10/2008   Désignation rapporteur(s): Philippe Mahoux
22/10/2008   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+10/-0/o0)
22/10/2008   Adoption sans amendement
22/10/2008   Confiance au rapporteur Doc. 4-912/2 4-912/2 (PDF)
  [C2] Examen par la Chambre
6/11/2008   Transmission Doc. Ch. 52-1574/1
12/11/2008   Adoption en commission (sans rapport)
Bulletin des travaux législatifs n° 177
27/11/2008   Examen
Compte rendu intégral n° 62, p. 69-70
27/11/2008   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 62, p. 99 		Doc. Ch. 52-1574/2
27/11/2008   Adoption sans amendement
27/11/2008   Soumission par Chambre pour sanction
9/2/2009   Sanction et promulgation
18/2/2011   Publication (11910-11913)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Examen par le Sénat
Non amendé 6/11/2008
Commission: Relations extérieures et Défense
Non amendé 22/10/2008
[C2] Examen par la Chambre
Non amendé 27/11/2008
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
9/2/2009 18/2/2011, page 11910-11913