S. 4-891 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant l'article 2 de la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité, en vue d'étendre le système des titres-services à l'accueil de mineurs et à une formule mixte d'accueil d'enfants et d'aide à domicile de nature ménagère
Nele Lijnen   

garde d'enfants
politique familiale
aide ménagère
avantage accessoire

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-891/1 4-891/1 (PDF) Proposition de loi 31/7/2008
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
31/7/2008   Dépôt Doc. 4-891/1 4-891/1 (PDF)
23/10/2008   Prise en considération
23/10/2008   Envoi en commission: Affaires sociales
  Commission: Affaires sociales
23/10/2008   Envoi en commission
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires sociales
Examen terminé  

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