S. 4-890 Fiche du dossier                  

Proposition de loi visant à compléter l'article 33 de la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace
Paul Wille   

Comités permanents de contrôle des services de police et de renseignements
accès à l'information
Organe de coordination pour l'analyse de la menace
terrorisme
analyse de l'information

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-890/1 4-890/1 (PDF) Proposition de loi 31/7/2008
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
31/7/2008   Dépôt Doc. 4-890/1 4-890/1 (PDF)
23/10/2008   Prise en considération
23/10/2008   Envoi en commission: Intérieur et Affaires administratives
20/11/2008   Envoi à une autre commission: Commissions réunies Justice / Intérieur
  Commission: Intérieur et Affaires administratives
23/10/2008   Envoi en commission
18/11/2008   Inscription ordre du jour
18/11/2008   Désignation rapporteur(s): Nele Lijnen
18/11/2008   Examen
20/11/2008   Renvoi en une autre commission
  Commission: Commissions réunies Justice & Intérieur
20/11/2008   Envoi à une autre commission
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Renvoyé 18/11/2008
Commission: Commissions réunies Justice & Intérieur
Examen terminé