S. 4-838 Fiche du dossier                  

Proposition de loi complétant le Code des sociétés par des dispositions relatives à la publicité des rémunérations des administrateurs et des dirigeants de sociétés cotées en bourse et de sociétés de droit public
Joëlle Kapompolé    Christiane Vienne    Olga Zrihen    Christophe Collignon   

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Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-838/1 4-838/1 (PDF) Proposition de loi 26/6/2008
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
26/6/2008   Dépôt
Redépôt 3-872/1 et 51-1502/1.
Doc. 4-838/1 4-838/1 (PDF)
3/7/2008   Prise en considération
3/7/2008   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
3/7/2008   Envoi en commission
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé  

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