Fiche du dossier

S. 4-823	Fiche du dossier	Ch. 52-1285
Projet de loi modifiant les articles 587, 589 et 628 du Code judiciaire en vue de l'introduction de l'injonction de payer dans le Code judiciaire
Martine Taelman

délai de paiement
voie d'exécution
dette
paiement
mesure nationale d'exécution
créance
procédure civile
acte de commerce
compétence juridictionnelle

Numéro	Titre	Date
4-823/1	Texte adopté en séance plénière et transmis à la Chambre	26/6/2008
Ch. 52-1285/1	Projet transmis par le Sénat	27/6/2008
Ch. 52-1285/2	Amendement	4/11/2008
Ch. 52-1285/3	Amendements	18/2/2009
Ch. 52-1285/4	Rapport fait au nom de la commission	9/3/2009
Ch. 52-1285/5	Texte adopté par la commission	9/3/2009
Ch. 52-1285/6	Avis du Conseil d'Etat	8/5/2009



Chronologie
	[S1] Examen par le Sénat
10/8/2007		Dépôt
9/10/2007		Prise en considération
9/10/2007		Envoi en commission: Justice
10/6/2008		Scission du 4-139.
19/6/2008		Inscription ordre du jour
26/6/2008		Discussion générale		Ann. 4-36
26/6/2008		Discussion des articles		Ann. 4-36
26/6/2008		Vote sur l'ensemble: ne varietur (+36/-8/o6)		Ann. 4-36 Doc. 4-823/1
		Commission: Justice
9/10/2007			Envoi en commission
7/5/2010		Fin d'examen
	[C2] Examen par la Chambre
26/6/2008		Transmission		Doc. Ch. 52-1285/1
9/3/2009		Adoption en commission (amendé + nouvel intitulé)		Doc. Ch. 52-1287/6
19/3/2009		Demande d'avis extérieur: Conseil d'Etat Compte rendu intégral n° 88, p. 48-49 + Compte rendu intégral n° 91 Annexe 26/03/2009, p. 9
8/5/2009		Réception avis externe: Conseil d'Etat		Doc. Ch. 52-1285/6
7/5/2010		Fin d'examen
7/5/2010	Caducité par dissolution des Chambres