S. 4-802 Fiche du dossier                  

Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire en ce qui concerne la perception de "frais" auprès de travailleurs non syndiqués par les Fonds de sécurité d'existence
Jurgen Ceder    Nele Jansegers   

industrie du bâtiment
fraude
sécurité et gardiennage
fonds de sécurité d'existence
commission d'enquête
pêche maritime
liberté syndicale
entretien
enquête parlementaire
prime de salaire

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-802/1 4-802/1 (PDF) Proposition 10/6/2008
                                      
Chronologie
  Monocamérale Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
10/6/2008   Dépôt Doc. 4-802/1 4-802/1 (PDF)
19/6/2008   Prise en considération
19/6/2008   Envoi en commission: Affaires sociales
  Commission: Affaires sociales
19/6/2008   Envoi en commission
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Clôture dossier
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Sénat Examen terminé  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires sociales
Examen terminé