S. 4-791 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 afin de considérer l'installation d'un réservoir LPG comme une dépense déductible, dans le but de promouvoir l'utilisation du LPG en tant que carburant classique le moins polluant
Wouter Beke    Els Schelfhout    Els Van Hoof    Pol Van Den Driessche   

gaz de combustion
pollution atmosphérique
déduction fiscale
impôt des personnes physiques
carburant
gaz à effet de serre
pollution automobile
lutte contre la pollution
stimulant fiscal

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-791/1 4-791/1 (PDF) Proposition de loi 2/6/2008
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
2/6/2008   Dépôt
Redépôt 3-1949/1.
Doc. 4-791/1 4-791/1 (PDF)
5/6/2008   Prise en considération
5/6/2008   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
5/6/2008   Envoi en commission
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé  

Banque carrefour de la législation