S. 4-770 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 9 mai 2007 relatif à l'occupation au travail le dimanche dans les magasins de détail et les salons de coiffure situés dans les stations balnéaires et climatiques ainsi que dans les centres touristiques
Marc Verwilghen   

coiffure et soins esthétiques
région côtière
commerce de détail
région touristique
travail du dimanche

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-770/1 4-770/1 (PDF) Proposition de loi 22/5/2008
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
22/5/2008   Dépôt Doc. 4-770/1 4-770/1 (PDF)
29/5/2008   Prise en considération
29/5/2008   Envoi en commission: Affaires sociales
  Commission: Affaires sociales
29/5/2008   Envoi en commission
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires sociales
Examen terminé