S. 4-660 Fiche du dossier Ch. 52-810

Projet de loi portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à l'implication des travailleurs au sein de la société coopérative européenne
Gouvernement G. Verhofstadt III  

mesure nationale d'exécution
participation des travailleurs
coopérative européenne
confidentialité
représentation du personnel
filiale
information des travailleurs

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 52-810/1 Projet de loi 12/2/2008
Ch. 52-810/2 Rapport fait au nom de la commission 14/3/2008
Ch. 52-810/3 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 19/3/2008
4-660/1 4-660/1 (PDF) Projet évoqué par le Sénat 14/4/2008
4-660/2 4-660/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 16/4/2008
4-660/3 4-660/3 (PDF) Décision de ne pas amender 24/4/2008
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
12/2/2008   Dépôt Doc. Ch. 52-810/1
14/3/2008   Adoption en commission (sans modifications) Doc. Ch. 52-810/2
19/3/2008   Examen
Compte rendu intégral n° 26, p. 20-21
19/3/2008   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+138/-0/o1)
Compte rendu intégral n° 27, p. 14 		Doc. Ch. 52-810/3
19/3/2008   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
20/3/2008   Transmission au Sénat pour la première fois
14/4/2008   Exercice droit d'évocation (S1) Doc. 4-660/1 4-660/1 (PDF)
14/4/2008   Envoi en commission: Affaires sociales
17/4/2008   Inscription ordre du jour
24/4/2008   Discussion générale Ann. 4-26 Ann. 4-26 (PDF)
24/4/2008   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+50/-0/o1) Ann. 4-26 Ann. 4-26 (PDF)
Doc. 4-660/3 4-660/3 (PDF)
  Commission: Affaires sociales
14/4/2008   Envoi en commission
16/4/2008   Inscription ordre du jour
16/4/2008   Désignation rapporteur(s): Christiane Vienne
16/4/2008   Examen
16/4/2008   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+11/-0/o0)
16/4/2008   Adoption sans amendement
16/4/2008   Confiance au rapporteur Doc. 4-660/2 4-660/2 (PDF)
24/4/2008   Transmission à la Chambre pour sanction
24/4/2008   Soumission par Chambre pour sanction
9/5/2008   Sanction et promulgation
23/7/2008   Publication (38407-38410)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 19/3/2008
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 24/4/2008
Commission: Affaires sociales
Non amendé 16/4/2008
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 21/3/2008 15 21/4/2008
Exercice droit d'évocation (S1) Délai d'examen (S1) 15/4/2008 60 13/6/2008
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
9/5/2008 23/7/2008, page 38407-38410