S. 4-659 Fiche du dossier Ch. 52-890

Projet de loi complétant la transposition de la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et à la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne
Gouvernement G. Verhofstadt III  

petites et moyennes entreprises
syndicat
mesure nationale d'exécution
sécurité du travail
représentant syndical
comité d'entreprise
information des travailleurs
dialogue social

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 52-890/1 Projet de loi 26/2/2008
Ch. 52-890/2 Rapport fait au nom de la commission 17/3/2008
Ch. 52-890/3 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 19/3/2008
4-659/1 4-659/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 10/4/2008
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation (urgence)
  [C1] Examen par la Chambre
26/2/2008   Dépôt Doc. Ch. 52-890/1
17/3/2008   Adoption en commission (sans modifications) Doc. Ch. 52-890/2
19/3/2008   Examen
Compte rendu intégral n° 26, p. 1-20
19/3/2008   Examen anticipatif en commission du Sénat: Affaires sociales
19/3/2008   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 27, p. 13-14
19/3/2008   Adoption sans amendement
13/3/2008   Décision CPC sur les délais Doc. 4-82/4 4-82/4 (PDF)
  Commission: Affaires sociales
19/3/2008   Examen anticipatif en commission du Sénat
19/3/2008   Inscription ordre du jour
19/3/2008   Désignation rapporteur(s): Anne Delvaux
19/3/2008   Examen
19/3/2008   Fin d'examen
  [S2] Examen par le Sénat
20/3/2008   Transmission au Sénat pour la première fois
10/4/2008   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 4-659/1 4-659/1 (PDF)
10/4/2008   Transmission à la Chambre pour sanction
10/4/2008   Soumission par Chambre pour sanction
23/4/2008   Sanction et promulgation
16/5/2008   Publication (25628-25631)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation (urgence) Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 19/3/2008
Commission: Affaires sociales
Examen terminé 19/3/2008
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 21/3/2008 5 9/4/2008
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 21/3/2008 0 9/4/2008
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
23/4/2008 16/5/2008, page 25628-25631