S. 4-657 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant l'article 39 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail et l'article 114 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en vue de prolonger le congé de maternité
Sabine de Bethune    Nahima Lanjri   

congé de maternité
protection maternelle et infantile
droit du travail
allocation de maternité

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-657/1 4-657/1 (PDF) Proposition de loi 19/3/2008
4-657/2 4-657/2 (PDF) Amendements 13/2/2009
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
19/3/2008   Dépôt Doc. 4-657/1 4-657/1 (PDF)
10/4/2008   Prise en considération
10/4/2008   Envoi en commission: Affaires sociales
12/3/2009   Demande d'avis extérieur: Conseil national du Travail
  Commission: Affaires sociales
10/4/2008   Envoi en commission
5/11/2008   Inscription ordre du jour
5/11/2008   Désignation rapporteur(s): Dominique Tilmans, Els Van Hoof
5/11/2008   Examen
23/6/2009   Inscription ordre du jour
23/6/2009   Examen
de l'avis du Conseil national du travail
23/6/2009   Echange de vues
avec Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
23/6/2009   Echange de vues
avec Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances
23/6/2009   Echange de vues
avec M. Melchior Wathelet, secrétaire d'État au Budget et à la Politique des familles
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires sociales
Examen terminé 5/11/2008, 23/6/2009

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