S. 4-602 | Fiche du dossier | |
Proposition de loi spéciale portant des mesures institutionnelles |
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Hugo Vandenberghe Philippe Monfils Paul Wille Philippe Moureaux Johan Vande Lanotte Francis Delpérée Marcel Cheron Freya Piryns |
transport public politique agricole nationale politique agricole régionale sécurité routière politique industrielle réforme institutionnelle transfert de compétence régionalisation régions et communautés de Belgique moyen de communication de masse radiodiffusion télévision télécommunication enseignement de la conduite politique du logement logement social bail bail rural cheptel calamité agricole Fonds des calamités Bureau d'intervention et de restitution belge sécurité des bâtiments économie sociale accord de coopération (Cadre institutionnel belge) finances régionales politique des prix gestion des déchets gestion de l'eau télédistribution distribution de l'électricité distribution du gaz équipement social taxi location immobilière magasin à grande surface licence commerciale commerce de détail réglementation commerciale tourisme navigation fluviale batellerie contrôle de la circulation transport par voie navigable norme de sécurité bateau réglementation de la vitesse circulation routière amende sanction administrative signalisation contrôle technique véhicule utilitaire poids et dimensions permis de conduire lutte anti-incendie voirie expropriation procédure judiciaire droit international-droit interne relation État-région droit de l'UE-droit national violation du droit de l'UE droit international réchauffement climatique réduction des émissions de gaz représentation politique instance de contrôle Fonds d'équipements et de services collectifs garde d'enfants Région de Bruxelles-Capitale capitale fonds budgétaire économie régionale politique énergétique norme technique politique économique transport routier chargement Communauté germanophone bande de fréquences aide à l'investissement investissement étranger mobilité durable Protocole de Kyoto répartition des compétences politique de l'eau |
Numéro | Titre | Date |
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4-602/1 | Proposition de loi spéciale | 5/3/2008 |
4-602/2 | Avis du Conseil d'Etat | 30/4/2008 |
4-602/3 | Amendements | 1/7/2008 |
Chronologie | ||||||
Bicaméral, initiative Sénat | ||||||
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[S1] Examen par le Sénat | ||||||
5/3/2008 | Dépôt | Doc. 4-602/1 | ||||
6/3/2008 | Prise en considération | |||||
6/3/2008 | Envoi en commission: Affaires institutionnelles | |||||
6/3/2008 | Demande d'avis extérieur: Conseil de la Communauté germanophone | |||||
6/3/2008 | Demande d'avis extérieur: Conseil d'Etat | |||||
30/4/2008 |
Réception avis externe: Conseil d'Etat 44.243/AG - 10.4.2008 |
Doc. 4-602/2 | ||||
Commission: Affaires institutionnelles | ||||||
6/3/2008 | Envoi en commission | |||||
7/5/2010 | Fin d'examen | |||||
7/5/2010 | Caducité par dissolution des Chambres |
Etat du dossier | ||
Procédure | Etat | Dates d'examen |
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Bicaméral, initiative Sénat | Caduc | |
[S1] Examen par le Sénat |
Examen terminé | |
Commission: Affaires institutionnelles |
Examen terminé |