S. 4-522 Fiche du dossier                  

Proposition de loi visant à fixer un délai de zérotage pour les ouvertures de crédit
Olga Zrihen    Joëlle Kapompolé   

crédit à la consommation
endettement
emprunt
solvabilité financière
droit bancaire
remboursement
protection du consommateur

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-522/1 4-522/1 (PDF) Proposition de loi 23/1/2008
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
23/1/2008   Dépôt Doc. 4-522/1 4-522/1 (PDF)
31/1/2008   Prise en considération
31/1/2008   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
31/1/2008   Envoi en commission
4/2/2008   Inscription ordre du jour
4/2/2008   Désignation rapporteur(s): Christiane Vienne
4/2/2008   Audition de M. Mohammed El Omari, juriste auprès de la Plateforme "Journée sans crédit"
4/2/2008   Audition de Mme Anne Defossez, directrice de la Plateforme "Journée sans crédit"
4/2/2008   Audition de Maître Frédéric de Patoul, avocat
4/2/2008   Audition de M. Ivo Mechels et de Mme Anne-Lise Evrard, représentants de Test-Achats
4/2/2008   Audition du professeur R. Steennot, UGent
4/2/2008   Audition de M. Piet Van Baeveghem, représentant de Febelfin/UPC (Union Professionnelle du Crédit)
4/2/2008   Audition de M.Thierry Martin, conseiller au Cabinet du secrétaire d’État à la Lutte contre la Pauvreté, adjoint à la ministre de l'Intégration sociale, des Pensions et des Grandes villes
4/2/2008   Examen
4/3/2008   Inscription ordre du jour
4/3/2008   Examen
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé 4/2/2008, 4/3/2008