S. 4-501 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant l'article 25.1, alinéa unique, 1°, de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général en matière de circulation routière et de l'usage de la voie publique, visant à supprimer l'interdiction de stationnement à moins d'un mètre d'un autre véhicule à l'arrêt ou en stationnement
Philippe Monfils   

code de la route
aire de stationnement
circulation routière

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-501/1 4-501/1 (PDF) Proposition de loi 21/12/2007
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
21/12/2007   Dépôt Doc. 4-501/1 4-501/1 (PDF)
10/1/2008   Prise en considération
10/1/2008   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
10/1/2008   Envoi en commission
20/1/2010   Inscription ordre du jour
20/1/2010   Désignation rapporteur(s): Christiane Vienne
20/1/2010   Examen
3/3/2010   Inscription ordre du jour
3/3/2010   Audition M. Martin Van Houtte, administrateur-délégué de l'IBSR
3/3/2010   Audition M. Y. Decramer, représentant de la Police Fédérale de la route
3/3/2010   Audition M. R. Wagelmans, représentant de la Commission permanente de la Police locale
24/3/2010   Inscription ordre du jour
24/3/2010   Reporté
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé 20/1/2010, 3/3/2010