S. 4-494 Fiche du dossier                  

Proposition de loi relative à la privation du droit d'éligibilité lors d'une condamnation sur la base de la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie, de la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste pendant la Seconde Guerre mondiale, de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination et de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes
Philippe Mahoux    Christophe Collignon   

parti extrémiste
racisme
xénophobie
crime contre l'humanité
égalité homme-femme
lutte contre la discrimination
éligibilité
droit de vote
privation de droits
intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-494/1 4-494/1 (PDF) Proposition de loi 20/12/2007
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
20/12/2007   Dépôt Doc. 4-494/1 4-494/1 (PDF)
10/1/2008   Prise en considération
10/1/2008   Envoi en commission: Justice
  Commission: Justice
10/1/2008   Envoi en commission
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Justice
Examen terminé