S. 4-46 Fiche du dossier                  

Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner les grands dossiers de fraude fiscale
Josy Dubié   

fraude fiscale
commission d'enquête
enquête parlementaire

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-46/1 4-46/1 (PDF) Proposition 12/7/2007
                                      
Chronologie
  Monocamérale Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
12/7/2007   Dépôt Doc. 4-46/1 4-46/1 (PDF)
9/10/2007   Prise en considération
9/10/2007   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
9/10/2007   Envoi en commission
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Clôture dossier
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Sénat Examen terminé  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé  

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