S. 4-456 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant le traitement fiscal des plus-values sur actions et des revenus définitivement taxés à l'impôt des sociétés
Philippe Mahoux    Joëlle Kapompolé   

corruption
opération de bourse
impôt sur la plus-value
impôt sur les sociétés
action financière
groupe de sociétés
compagnie d'assurances
établissement de crédit
société d'investissement

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-456/1 4-456/1 (PDF) Proposition de loi 6/12/2007
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
6/12/2007   Dépôt Doc. 4-456/1 4-456/1 (PDF)
13/12/2007   Prise en considération
13/12/2007   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
13/12/2007   Envoi en commission
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé