S. 4-433 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant l'article 7, § 1er, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs visant à créer une prime à l'emploi
Anne-Marie Lizin   

assurance chômage
aide à l'emploi
allocation complémentaire
salaire
Office national de l'emploi

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-433/1 4-433/1 (PDF) Proposition de loi 28/11/2007
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
28/11/2007   Dépôt Doc. 4-433/1 4-433/1 (PDF)
13/12/2007   Prise en considération
13/12/2007   Envoi en commission: Affaires sociales
  Commission: Affaires sociales
13/12/2007   Envoi en commission
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires sociales
Examen terminé