S. 4-421 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant le code des impôts sur les revenus 1992, introduisant un crédit d'impôt pour les revenus d'une activité professionnelle et visant à lutter contre les pièges à l'emploi tout en évitant les pièges aux bas salaires
Christiane Vienne    Joëlle Kapompolé    Olga Zrihen   

déduction fiscale
impôt sur les salaires
aide à l'emploi
lutte contre le chômage
bas salaire

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-421/1 4-421/1 (PDF) Proposition de loi 26/11/2007
4-421/2 4-421/2 (PDF) Amendements 23/1/2008
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
26/11/2007   Dépôt Doc. 4-421/1 4-421/1 (PDF)
29/11/2007   Prise en considération
29/11/2007   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
7/11/2008   Demande d'avis extérieur: Cour des comptes
23/1/2009   Réception avis externe: Cour des comptes
  Commission: Finances et Affaires économiques
29/11/2007   Envoi en commission
23/1/2008   Inscription ordre du jour
23/1/2008   Désignation rapporteur(s): Jean-Jacques De Gucht
23/1/2008   Examen
5/11/2008   Inscription ordre du jour
5/11/2008   Examen
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé 23/1/2008, 5/11/2008

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