S. 4-419 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en vue de prendre en compte les frais liés à la recherche d'un emploi
Georges Dallemagne    Francis Delpérée   

demande d'emploi
impôt des personnes physiques
aide à l'emploi
indemnité et frais
chômeur
déduction fiscale

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-419/1 4-419/1 (PDF) Proposition de loi 23/11/2007
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
23/11/2007   Dépôt
Redépôt 3-1804/1.
Doc. 4-419/1 4-419/1 (PDF)
29/11/2007   Prise en considération
29/11/2007   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
29/11/2007   Envoi en commission
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé