S. 4-414 Fiche du dossier Ch. 52-258

Projet de loi réglant les recours judiciaires introduits dans le cadre de la procédure relative aux élections sociales de l'année 2008
Gouvernement G. Verhofstadt II  

comité d'entreprise
voie de recours
sécurité du travail
juridiction du travail
élection syndicale

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 52-258/1 Projet de loi 23/10/2007
Ch. 52-258/2 Rapport fait au nom de la commission 16/11/2007
Ch. 52-258/3 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 22/11/2007
4-414/1 4-414/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 23/11/2007
4-414/2 4-414/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 28/11/2007
4-414/3 4-414/3 (PDF) Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 29/11/2007
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
23/10/2007   Dépôt Doc. Ch. 52-258/1
14/11/2007   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 52-257/2
22/11/2007   Demande d'urgence par le gouvernement (adopté)
Compte rendu intégral n° 6, p. 3
22/11/2007   Examen
Compte rendu intégral n° 6, p. 7-13
22/11/2007   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+108/-17/o4)
Compte rendu intégral n° 6, p. 37
Doc. Ch. 52-258/3
22/11/2007   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
23/11/2007   Transmission Doc. 4-414/1 4-414/1 (PDF)
23/11/2007   Envoi en commission: Affaires sociales
28/11/2007   Inscription ordre du jour
29/11/2007   Discussion générale Ann. 4-7 Ann. 4-7 (PDF)
29/11/2007   Discussion des articles Ann. 4-7 Ann. 4-7 (PDF)
29/11/2007   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+46/-8/o0) Ann. 4-7 Ann. 4-7 (PDF)
Doc. 4-414/3 4-414/3 (PDF)
  Commission: Affaires sociales
23/11/2007   Envoi en commission
28/11/2007   Inscription ordre du jour
28/11/2007   Désignation rapporteur(s): Christiane Vienne, Isabelle Durant
28/11/2007   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+11/-2/o0)
28/11/2007   Adoption sans amendement
28/11/2007   Confiance au rapporteur Doc. 4-414/2 4-414/2 (PDF)
29/11/2007   Soumis par Sénat pour sanction
4/12/2007   Sanction et promulgation
7/12/2007   Publication (60690-60692)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 22/11/2007
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 29/11/2007
Commission: Affaires sociales
Non amendé 28/11/2007
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
4/12/2007 7/12/2007, page 60690-60692