S. 4-412 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, en ce qui concerne l'obligation de publication relative à l'affectation des fonds d'organisations faisant appel à des dons
Patrik Vankrunkelsven    Berni Collas    Margriet Hermans   

compte
don
sensibilisation du public
accès à l'information
gestion d'entreprise
site internet
organisation non gouvernementale
société sans but lucratif

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-412/1 4-412/1 (PDF) Proposition de loi 22/11/2007
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
22/11/2007   Dépôt Doc. 4-412/1 4-412/1 (PDF)
29/11/2007   Prise en considération
29/11/2007   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
29/11/2007   Envoi en commission
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé