S. 4-399 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant la loi-programme du 2 août 2002 et la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, en vue de lutter plus efficacement contre le trafic des "pierres de sang"
Christiane Vienne    Sfia Bouarfa    Joëlle Kapompolé    Olga Zrihen   

blanchiment d'argent
intermédiaire commercial
commerce international
trafic illicite
pierre précieuse
terrorisme

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-399/1 4-399/1 (PDF) Proposition de loi 19/11/2007
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
19/11/2007   Dépôt
Redépôt 3-2385/1.
Doc. 4-399/1 4-399/1 (PDF)
29/11/2007   Prise en considération
29/11/2007   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
29/11/2007   Envoi en commission
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé  

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