S. 4-396 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques
Georges Dallemagne   

conseil d'administration
commissaire du gouvernement
entreprise publique
déontologie professionnelle
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gestion d'entreprise
service public
audit
gestion
Cour des comptes (Belgique)
contrôle parlementaire
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Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-396/1 4-396/1 (PDF) Proposition de loi 19/11/2007
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
19/11/2007   Dépôt Doc. 4-396/1 4-396/1 (PDF)
29/11/2007   Prise en considération
29/11/2007   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
29/11/2007   Envoi en commission
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé