S. 4-393 Fiche du dossier                  

Révision du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer des dispositions nouvelles permettant d'assurer la protection des droits et libertés garantis par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
-----
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 131 - Éd. 2, du 2 mai 2007)
---------------
Proposition de révision de la Constitution visant à modifier le titre II de la Constitution afin d'y insérer un article 22ter nouveau permettant de garantir la jouissance des droits et libertés aux personnes handicapées
Philippe Monfils   

droit de l'individu
égalité de traitement
handicapé
révision de la constitution

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-393/1 4-393/1 (PDF) Révision de la constitution 14/11/2007
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
14/11/2007   Dépôt Doc. 4-393/1 4-393/1 (PDF)
14/11/2007   Envoi en commission: Affaires institutionnelles
  Commission: Affaires institutionnelles
14/11/2007   Envoi en commission
11/12/2008   Inscription ordre du jour
11/12/2008   Non traité
12/3/2009   Inscription ordre du jour
12/3/2009   Désignation rapporteur(s): Philippe Mahoux, Pol Van Den Driessche
12/3/2009   Examen
10/12/2009   Inscription ordre du jour
10/12/2009   Sera retirée
10/12/2009   Retrait
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Retiré 10/12/2009
[S1] Examen par le Sénat
Retiré 10/12/2009
Commission: Affaires institutionnelles
Examen terminé 12/3/2009, 10/12/2009