S. 4-383 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur et la loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques de la société de l'information, en vue d'améliorer les dispositions protectrices des jeunes consommateurs
Georges Dallemagne    Anne Delvaux    Jean-Paul Procureur    Francis Delpérée    Marc Elsen   

publicité abusive
réglementation commerciale
publicité
courrier électronique
protection de l'enfance
minorité civile
publicité électronique non sollicitée
protection du consommateur

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-383/1 4-383/1 (PDF) Proposition de loi 12/11/2007
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
12/11/2007   Dépôt
Redépôt 3-1518/1.
Doc. 4-383/1 4-383/1 (PDF)
29/11/2007   Prise en considération
29/11/2007   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
29/11/2007   Envoi en commission
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé