S. 4-380 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins et complétant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur la protection du consommateur, en vue de faciliter l'accès aux oeuvres protégées
Francis Delpérée    Georges Dallemagne    Jean-Paul Procureur   

droit d'auteur
reprographie
piratage audiovisuel
propriété littéraire et artistique
propriété intellectuelle
handicapé
établissement pénitentiaire
établissement d'enseignement
mesure nationale d'exécution
droit pénal
protection de l'enfance
exception au droit d'auteur

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-380/1 4-380/1 (PDF) Proposition de loi 12/11/2007
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
12/11/2007   Dépôt
Redépôt 3-1500/1.
Doc. 4-380/1 4-380/1 (PDF)
29/11/2007   Prise en considération
29/11/2007   Envoi en commission: Justice
  Commission: Justice
29/11/2007   Envoi en commission
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Justice
Examen terminé