S. 4-342 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, en vue d'assurer une meilleure protection de la vie privée pour les services à données de localisation ou les services de géolocalisation par téléphone portable
Francis Delpérée    Georges Dallemagne   

téléphone mobile
information du consommateur
protection de l'enfance
protection de la vie privée
télédétection
communication mobile

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-342/1 4-342/1 (PDF) Proposition de loi 30/10/2007
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
30/10/2007   Dépôt
Redépôt 3-1856/1.
Doc. 4-342/1 4-342/1 (PDF)
8/11/2007   Prise en considération
8/11/2007   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
8/11/2007   Envoi en commission
16/4/2008   Inscription ordre du jour
16/4/2008   Désignation rapporteur(s): Berni Collas
16/4/2008   Examen
5/11/2008   Inscription ordre du jour
5/11/2008   Non traité
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé 16/4/2008