S. 4-268 Fiche du dossier                  

Proposition tendant à modifier l'article 86bis-1 du règlement du Sénat, en vue de conformer la composition de la commission chargée du suivi du Comité permanent R à la règle de la représentation proportionnelle des groupes politiques
Joris Van Hauthem   

règlement du Parlement
Comités permanents de contrôle des services de police et de renseignements
commission parlementaire
représentation proportionnelle

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-268/1 4-268/1 (PDF) Proposition de modification du Règlement 15/10/2007
                                      
Chronologie
  Monocamérale Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
15/10/2007   Dépôt Doc. 4-268/1 4-268/1 (PDF)
25/10/2007   Prise en considération
25/10/2007   Envoi au Bureau
  Examen par le Bureau
25/10/2007   Envoi au Bureau
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Clôture dossier
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Sénat Examen terminé  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Examen par le Bureau
Examen terminé