S. 4-258 Fiche du dossier                  

Proposition de loi visant à reconnaître les objections de conscience à l'égard de l'affectation d'une partie de l'impôt à des fins militaires et créant un Fonds fiscal pour la paix
Isabelle Durant    Vera Dua    José Daras    Freya Piryns    Josy Dubié   

pacifisme
non-violence
impôt des personnes physiques
déclaration d'impôt
objection de conscience
fonds budgétaire
maintien de la paix
désarmement

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-258/1 4-258/1 (PDF) Proposition de loi 9/10/2007
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
9/10/2007   Dépôt
Redépôt 3-688/1.
Doc. 4-258/1 4-258/1 (PDF)
25/10/2007   Prise en considération
25/10/2007   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
25/10/2007   Envoi en commission
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé  

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