S. 4-255 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant les lois du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et du 21 décembre 1998 relative à la Coopération technique belge et portant une définition du "commerce équitable"
Isabelle Durant    Vera Dua    Josy Dubié    Freya Piryns   

commerce équitable
commerce Nord-Sud
Enabel (Agence belge de Développement
développement durable
contrat public
réglementation commerciale
marché public
chaîne d'approvisionnement

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-255/1 4-255/1 (PDF) Proposition de loi 11/10/2007
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
11/10/2007   Dépôt
Redépôt 3-1719/1.
Doc. 4-255/1 4-255/1 (PDF)
25/10/2007   Prise en considération
25/10/2007   Envoi en commission: Relations extérieures et Défense
  Commission: Relations extérieures et Défense
25/10/2007   Envoi en commission
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Relations extérieures et Défense
Examen terminé  

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