S. 4-220 Fiche du dossier                  

Proposition de loi visant à instaurer une contribution de solidarité sur les billets d'avion et à créer un fonds de développement en vue de financer les investissements en matière de soins de santé dans le tiers-monde
Sabine de Bethune    Wouter Beke    Elke Tindemans   

impôt
fonds budgétaire
aide au développement
aviation civile
titre de transport
transport aérien
droits de timbre
financement
pays en développement

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-220/1 4-220/1 (PDF) Proposition de loi 1/10/2007
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
1/10/2007   Dépôt
Redépôt 3-1721/1.
Doc. 4-220/1 4-220/1 (PDF)
9/10/2007   Prise en considération
9/10/2007   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
9/10/2007   Envoi en commission
9/4/2008   Inscription ordre du jour
9/4/2008   Désignation rapporteur(s): André Van Nieuwkerke
9/4/2008   Examen
5/11/2008   Inscription ordre du jour
5/11/2008   Non traité
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé 9/4/2008

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