S. 4-218 Fiche du dossier                  

Proposition de loi créant la sicav du tiers-monde
Sabine de Bethune    Wouter Beke    Elke Tindemans   

exonération fiscale
impôt sur les revenus de capitaux
organisation non gouvernementale
société d'investissement
capitaux à risque
aide au développement
investissement à l'étranger
pays en développement

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-218/1 4-218/1 (PDF) Proposition de loi 1/10/2007
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
1/10/2007   Dépôt
Redépôt 3-162/1.
Doc. 4-218/1 4-218/1 (PDF)
9/10/2007   Prise en considération
9/10/2007   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
9/10/2007   Envoi en commission
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé  

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