S. 4-200 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, en vue de fixer un maximum à facturer par kWh
Anne-Marie Lizin   

gaz naturel
catégorie sociale défavorisée
chauffage
revenu minimal d'existence
consommation d'énergie
aide aux défavorisés
prix maximal
énergie électrique
prix de l'énergie

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-200/1 4-200/1 (PDF) Proposition de loi 26/9/2007
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
26/9/2007   Dépôt Doc. 4-200/1 4-200/1 (PDF)
9/10/2007   Prise en considération
9/10/2007   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
9/10/2007   Envoi en commission
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé