S. 4-191 Fiche du dossier                  

Proposition de loi spéciale modifiant l'article 87 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, ainsi que l'article 79 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, en vue d'accroître le rôle des assemblées parlementaires dans l'organisation de l'administration et des cabinets ministériels
Isabelle Durant    Josy Dubié   

régions et communautés de Belgique
parlement régional
séparation des pouvoirs
administration régionale
contrôle parlementaire
ministre
relation législatif-exécutif

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-191/1 4-191/1 (PDF) Proposition de loi spéciale 19/9/2007
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
19/9/2007   Dépôt
Redépôt 3-1151/1.
Doc. 4-191/1 4-191/1 (PDF)
9/10/2007   Prise en considération
9/10/2007   Envoi en commission: Affaires institutionnelles
  Commission: Affaires institutionnelles
9/10/2007   Envoi en commission
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires institutionnelles
Examen terminé  

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