S. 4-1786 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, en ce qui concerne les opérations d'initiés
John Crombez   

marché financier
délit d'initiés
Financial Services and Markets Authority

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-1786/1 4-1786/1 (PDF) Proposition de loi 5/5/2010
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
5/5/2010   Dépôt Doc. 4-1786/1 4-1786/1 (PDF)
6/5/2010   Prise en considération
6/5/2010   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
6/5/2010   Envoi en commission
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé  

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