S. 4-1731 Fiche du dossier Ch. 52-2459

Projet de loi modifiant la loi du 6 mai 2009 portant des dispositions diverses en ce qui concerne la poursuite de la promotion de la possession d'un ordinateur
Roland Defreyne   Josy Arens   Roel Deseyn   Jacqueline Galant   Sofie Staelraeve   Eric Thiébaut  

déduction fiscale
équipement informatique
Internet
fossé numérique
impôt des personnes physiques
informatique domestique
stimulant fiscal

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 52-2459/1 Proposition de loi 4/3/2010
Ch. 52-2459/2 Rapport fait au nom de la commission 22/3/2010
Ch. 52-2459/3 Texte corrigé par la commission 22/3/2010
Ch. 52-2459/4 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 25/3/2010
4-1731/1 4-1731/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 27/4/2010
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
4/3/2010   Dépôt Doc. Ch. 52-2459/1
4/3/2010   Prise en considération
4/3/2010   Demande d'urgence (adopté)
Compte rendu intégral n° 144, p. 67
22/3/2010   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 52-2459/2
25/3/2010   Examen
Compte rendu intégral n° 149, p. 55-58
25/3/2010   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+118/-0/o1)
Compte rendu intégral n° 149, p. 73-74
Doc. Ch. 52-2459/4
25/3/2010   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
26/3/2010   Transmission au Sénat pour la première fois
27/4/2010   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 4-1731/1 4-1731/1 (PDF)
27/4/2010   Transmission à la Chambre pour sanction
27/4/2010   Soumission par Chambre pour sanction
30/4/2010   Sanction et promulgation
11/5/2010   Publication (25953)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 25/3/2010
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 27/3/2010 15 26/4/2010
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 27/3/2010 0 26/4/2010
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
30/4/2010 11/5/2010, page 25953