S. 4-1723 Fiche du dossier Ch. 52-2432

Projet de loi modifiant diverses lois applicables au personnel militaire
Gouvernement Y. Leterme II  

maternité
arriéré judiciaire
juridiction militaire
assurance chômage
Ecole royale militaire
droit pénal militaire
régime de retraite
administration publique
interruption de carrière
travail à temps partiel
allocation complémentaire
reconversion professionnelle
protection maternelle et infantile
prestation aux survivants
administration du personnel
armée
statut du personnel
discipline militaire
personnel militaire

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 52-2432/1 Projet de loi 12/2/2010
Ch. 52-2432/2 Rapport fait au nom de la commission 18/3/2010
Ch. 52-2432/3 Texte corrigé par la commission 18/3/2010
Ch. 52-2432/4 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 25/3/2010
4-1723/1 4-1723/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 31/3/2010
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation (urgence)
  [C1] Examen par la Chambre
12/2/2010   Dépôt Doc. Ch. 52-2432/1
18/3/2010   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 52-2432/2
24/3/2010   Examen
Compte rendu intégral n° 147, p. 2-6
25/3/2010   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 149, p. 60-61
Doc. Ch. 52-2432/4
25/3/2010   Adoption sans amendement
4/3/2010   Décision CPC sur les délais Doc. 4-82/28 4-82/28 (PDF)
4/3/2010   Décision CPC sur les délais Doc. 4-82/28 4-82/28 (PDF)
  [S2] Examen par le Sénat
26/3/2010   Transmission au Sénat pour la première fois
1/4/2010   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 4-1723/1 4-1723/1 (PDF)
1/4/2010   Transmission à la Chambre pour sanction
2/4/2010   Soumission par Chambre pour sanction
23/4/2010   Sanction et promulgation
7/5/2010   Publication (25523-25529)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation (urgence) Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 24/3/2010, 25/3/2010
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 27/3/2010 5 31/3/2010
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 27/3/2010 0 31/3/2010
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
23/4/2010 7/5/2010, page 25523-25529